Votre demande de financement

Constitution du dossier de financement

 

La demande du salarié

La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. D’ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande.

 

La réponse de l’employeur

L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du CPF. Le service administratif de l’entreprise se met en relation avec nous.

 

Joomla Formations

Nous élaborons une convention de formation, un devis a soumettre à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée de fonds de formation) de la branche professionnelle dont dépend votre entreprise. Dès l’accord la formation peut avoir lieu. Si l’entreprise le souhaite, nous pouvons demander une subrogation de paiement à l’OPCA pour lui éviter l’avance du solde des  coûts de formation.

* Nous avons une convention avec certains OPCA qui exonèrent systématiquement l’entreprise de l’avance de la totalité des fonds.

 

> Une question ? Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.